Constat d'huissier 24/7 à Ris-Orangis

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Enfin, le constat immobilier peut servir à apporter la preuve en justice de faits de sous-location. Si un propriétaire bailleur n'autorise pas son locataire à sous-louer son bien immobilier, le locataire n'a pas le droit de le faire. S'il sous-loue tout de même son appartement, il s'expose à la résiliation du bail et a payer des dommages et intérêts au propriétaire à l'appui d'un constat immobilier. Pour rédiger des constats sur ce type d'agissements, un huissier peut se déplacer 24h/24 et 7j/7.

Les huissiers de justice du cabinet d'huissiers Calippe & Associés sont compétents pour réaliser des constatations sur des litiges dans de nombreux domaines diversifiés pour Paris et Ile de France. Pour nos clients, ils procèdent à des constats internet, des constats de messagerie, des constats en propriété intellectuelle, des constats travaux ou des constats immobiliers ainsi que des constats en entreprises et en droit de la famille.

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Nos constats sont réalisés avec savoir-faire