Vous voulez faire un constat d'huissier à Paris 20e arrondissement ?

Un autre grand domaine de compétence de notre étude d'huissiers, c'est le constat de propriété intellectuelle. Par exemple, il est possible de faire dresser un constat de propriété intellectuelle par un huissier de justice pour un litige relatif à une atteinte au droit à l'image par un article de presse ou une publication sur un imprimé, une affiche ou sur internet en vue d'intenter un procès. De par le caractère immatériel de ce domaine, il est très utile de disposer d'un constat de propriété intellectuelle à caractère écrit.

Le constat d'huissier est réalisé exclusivement par un huissier de justice assermenté. Travaillant au sein d'une étude d'huissiers, il a le pouvoir et le droit d'exercer de tels actes pour ses clients. Le constat d'huissier une valeur probatoire importante lors de la résolution en justice d'un litige. Puisqu'il a valeur de preuve, le constat d'huissier décrit factuellement et de la façon la plus neutre possible une réalité observable à un moment donné. Afin d'appuyer son constat écrit, l'huissier de justice a la possibilité d'ajouter des vidéos tournées par ses soins, des messages ou des discussions qu'il a constatés ou bien des captures d'écran qu'il a réalisées.

Ne cherchez plus, nous réalisons votre constat d'huissier 24h/24 et 7j/7 à Paris 20e arrondissement.