Constat d'huissier à Aubervilliers 24h/24 et 7j/7 - Calippe & Associés

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Vos constats d'huissier à Aubervilliers par des experts compétents

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Constat d'huissier 24/7 à Aubervilliers

Vous souhaitez faire un constat d'huissier rapidement à Aubervilliers ?

Enfin, le constat immobilier peut servir à apporter la preuve en justice de faits de sous-location. Si un propriétaire bailleur n'autorise pas son locataire à sous-louer son bien immobilier, le locataire n'a pas le droit de le faire. S'il sous-loue tout de même son appartement, il s'expose à la résiliation du bail et a payer des dommages et intérêts au propriétaire à l'appui d'un constat immobilier. Pour rédiger des constats sur ce type d'agissements, un huissier peut se déplacer 24h/24 et 7j/7.

Le constat d'huissier est réalisé exclusivement par un huissier de justice assermenté. Travaillant au sein d'une étude d'huissiers, il a le pouvoir et le droit d'exercer de tels actes pour ses clients. Le constat d'huissier une valeur probatoire importante lors de la résolution en justice d'un litige. Puisqu'il a valeur de preuve, le constat d'huissier décrit factuellement et de la façon la plus neutre possible une réalité observable à un moment donné. Afin d'appuyer son constat écrit, l'huissier de justice a la possibilité d'ajouter des vidéos tournées par ses soins, des messages ou des discussions qu'il a constatés ou bien des captures d'écran qu'il a réalisées.

Ne cherchez plus, nous réalisons votre constat d'huissier 24h/24 et 7j/7 à Aubervilliers.

Différents constats d'huissier à Aubervilliers

Constat internet ou messagerie

  • Constat Internet, Facebook, Twitter, Instagram.
  • Constat SMS, WhatsApp, Snapchat, mail, message sur répondeur.
  • Constat sur messagerie.
  • Constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
  • Constat de conservation de preuves sur support informatique.
  • Diffamation.
  • Nommage.

Propriété intellectuelle

  • Constat droit à l’image.
  • Concurrence déloyale ou contrefaçon.
  • Constat dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
  • Constat en matière de marques et brevets.
  • Constat d’achat en boutique et sur Internet.

En matière immobilière

  • État des lieux d’entrée et sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
  • Dégâts des eaux.
  • Nuisances (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs, mitoyenneté).
  • Conflits de voisinage.
  • Sous-location, non autorisée, par votre locataire.
  • Tournage de films et événementiels.
  • Etat avant et après tournage (intérieur et extérieur).

En matière de travaux

  • Permis de construire.
  • Etat des lieux avant travaux.
  • Avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
  • Réception de travaux.
  • Bornage voie publique.

Pour les entreprises

  • Déroulement d’une Assemblée Générale.
  • Vote électronique ou papier.
  • Inventaire.
  • Grève.
  • Abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste.
  • Discrimination.
  • Dépôt du règlement d’un jeu ou concours.
  • Etat des lieux (signature succession de bail ou location gérance).
  • Inventaire de stock.

Constat droit de la famille

  • Inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
  • Exercice du droit de visite.
  • Constat d’adultère.
  • Abandon du domicile.
  • Constat sur messagerie (audio et sms).

Nos constats sont réalisés avec savoir-faire

Quelques chiffres

31 ans

au service de la satisfaction de nos clients

2000 constats

réalisés dans les règles de l'art chaque année

24 h/24

c'est notre disponibilité pour intervenir

30 minutes

c'est notre délai de réactivité pour prendre en charge un constat

  • Constat d'huissier à Neuilly-Plaisance
  • Constat d'huissier à Bougival
  • Constat d'huissier à Valenton
  • Constat d'huissier à Stains

Référencement d'entreprises - Contenus de qualité

Nos clients en parlent

Je voulais vous remercier de votre venue la semaine dernière dans mon immeuble et vous exprimer toute ma gratitude pour le professionnalisme avec lequel vous avez procédé au constat.

Ariane de Lipkowski

Etude compétente et très professionnelle. Nous n'hésiterons pas à les solliciter de nouveau.

Didier - Constat dépôt d'une création technologique

Constat réalisé rapidement et conformément à ma demande. Excellent contact avec l'associé, rien à redire.

Olivier - Constat travaux

Cher Maître, je vous remercie vivement pour votre aide et ces précieux constats.

Caroline Verhalle

416, rue Saint-Honoré 75008 Paris

81 rue defrance 94300 - Vincennes

Visiter le site de l'étude

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Téléphone : 01 42 60 36 20
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